Conditions générales d’utilisation

1. Préambule

La plateforme Majorie (ci-après « Majorie », « le Service » ou « la plateforme ») est un service de recherche juridique consacré à la jurisprudence, à la législation et à la doctrine suisses, ainsi qu’aux sources de droit international utiles à la pratique en Suisse.

Le Service est édité par [NOM PRÉNOM], personne physique domiciliée à [VILLE (CT)], Suisse (ci-après « l’éditeur »). L’éditeur n’est ni un cabinet d’avocats, ni un notaire, ni une étude juridique : il met à disposition un outil de recherche et de consultation, sans fournir de conseil juridique.

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGU :

• Service : la plateforme Majorie accessible à l’adresse majorie.ch et l’ensemble des services associés (recherche, annotations, comparaison, exports, alertes, gestion d’équipe).
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un Compte sur la plateforme, quel que soit son Tier.
• Compte : l’espace personnel rattaché à une adresse de courrier électronique, créé via la procédure d’inscription.
• Cabinet (ou « Team ») : un espace partagé entre plusieurs Utilisateurs sous l’offre FIRM ou ENTERPRISE, géré par un ou plusieurs Administrateurs.
• Tier : un niveau d’abonnement (FREE, STUDENT, PRO, FIRM, ENTERPRISE).
• Contenu utilisateur : tout contenu créé, publié ou téléversé par un Utilisateur sur la plateforme, notamment les annotations, notes, commentaires et collections.
• Annotation : une contribution textuelle attachée à un document du corpus, en visibilité PUBLIC ou TEAM.
• Corpus : l’ensemble des documents juridiques mis à disposition par Majorie, issus de sources publiques.
• Consommateur : Utilisateur qui souscrit à un abonnement à des fins exclusivement personnelles, étrangères à toute activité professionnelle ou commerciale, au sens de l’art. 32 al. 2 CPC. Les offres FREE et STUDENT relèvent du contrat de consommation.

3. Acceptation et modifications

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur confirme expressément avoir pris connaissance des CGU et y consent.

L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment. En cas de modification matérielle — entendue comme toute modification susceptible d’affecter les droits ou obligations de l’Utilisateur — un préavis de 30 jours est notifié par courrier électronique à l’adresse rattachée au Compte ainsi que par bandeau persistant dans l’application. Le préavis court à compter du premier des deux événements.

Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

4. Description du Service

4.1 Recherche dans le corpus

Majorie permet d’effectuer des recherches plein-texte et structurées dans un corpus de documents juridiques publics : législation fédérale, cantonale et communale, jurisprudence du Tribunal fédéral et des juridictions cantonales, doctrine en accès libre, traités internationaux, jurisprudence de la CEDH, droit de l’Union européenne.

4.2 Annotations et notes

Les Utilisateurs peuvent créer des annotations attachées à un document ou à un paragraphe, en visibilité PUBLIC ou TEAM. Les notes personnelles sont strictement réservées à l’Utilisateur.

4.3 Comparaison de documents

Le Service permet de comparer plusieurs documents en parallèle, avec navigation synchronisée par paragraphe.

4.4 Cabinet (Team)

Les offres FIRM et ENTERPRISE permettent de créer un espace partagé pour plusieurs Utilisateurs, avec gestion des rôles, partage de favoris, recherches sauvegardées, alertes, collections et annotations TEAM.

4.5 Vérification de badge

Le badge STUDENT est attribué après vérification d’un justificatif (carte étudiant ou attestation d’inscription). Les badges LAWYER, NOTARY et ACADEMIC font l’objet d’une vérification automatisée à venir ; jusqu’à sa mise en service, leur attribution reste discrétionnaire de la part de l’éditeur. Le badge FIRM_MEMBER est attribué automatiquement aux Membres d’un Cabinet.

4.6 Ce qui n’est pas le Service

Majorie n’est pas un service de conseil juridique, ne constitue pas un avis juridique et ne saurait remplacer la consultation d’un avocat, d’un notaire ou d’un autre professionnel qualifié. L’éditeur ne fournit pas de prestation de représentation, de plaidoirie, ni de rédaction d’actes pour le compte d’un Utilisateur.

5. Compte utilisateur

La création d’un Compte requiert une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées au moment de l’inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver ses identifiants confidentiels.

Un Compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation effectuée depuis son Compte. En cas de soupçon de compromission, il en informe sans délai l’éditeur à l’adresse info@majorie.ch.

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGU, de manquement grave à la sécurité, ou sur décision d’une autorité compétente. La suppression d’un Compte par l’Utilisateur est possible à tout moment depuis l’espace personnel ; les modalités de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

6. Cabinet (Team)

Les offres FIRM et ENTERPRISE permettent la création d’un Cabinet : un espace partagé entre plusieurs Utilisateurs.

Les rôles au sein d’un Cabinet sont :

• OWNER : créateur du Cabinet, dispose de tous les droits ; un Cabinet a un OWNER unique.
• ADMIN : peut inviter et révoquer des Membres, gérer les rôles, accéder à la facturation.
• MEMBER : utilise les ressources du Cabinet sans pouvoir d’administration.

Transparence importante : les annotations en visibilité TEAM sont visibles par l’OWNER, les ADMIN et les MEMBER du même Cabinet. Avant de poster une annotation TEAM, l’Utilisateur s’assure que ce niveau de visibilité correspond à son intention. L’OWNER et les ADMIN n’accèdent pas aux annotations PRIVATE des Membres ni à leurs notes personnelles.

La facturation du Cabinet est centralisée auprès de l’OWNER. Le départ d’un Membre n’entraîne pas le remboursement de la part allouée à son siège. Les annotations TEAM produites par un Membre sortant restent dans l’espace du Cabinet, sauf demande expresse adressée à l’éditeur.

7. Abonnements et paiement

Majorie propose les niveaux d’abonnement suivants :

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et exprimés sans TVA. L’éditeur, personne physique, n’est pas assujetti à la TVA suisse au sens de l’art. 10 LTVA. Les montants facturés sont nets, sans taxe additionnelle.

Le paiement des abonnements payants est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS Level 1. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Majorie : la saisie et le traitement de la carte sont effectués directement par Stripe.

Les abonnements sont reconduits tacitement à l’issue de chaque période (mensuelle ou annuelle). Pour l’offre STUDENT facturée annuellement, l’Utilisateur est informé par courrier électronique au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel.

La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l’espace personnel ; elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est accordé d’office. L’éditeur peut, à sa discrétion, accorder un remboursement en cas de circonstances exceptionnelles, notamment indisponibilité prolongée du Service ou facturation manifestement erronée.

Conformément à l’art. 40a CO, aucun droit de rétractation légal n’est prévu pour les services en ligne souscrits à distance en Suisse.

8. Usages autorisés et interdits

8.1 Usages autorisés

• Consultation et lecture des documents du corpus à des fins juridiques, professionnelles, académiques ou personnelles.
• Citation des documents publics avec mention de la source originale (autorité émettrice, référence officielle).
• Téléchargement individuel raisonnable de documents pour usage personnel ou professionnel.
• Création d’annotations, de notes et de collections dans le respect des présentes CGU.

8.2 Usages interdits

• Extraction automatisée massive du corpus (scraping, crawling, requêtes automatisées hors API officielle).
• Redistribution commerciale ou rediffusion publique du corpus, en tout ou en partie.
• Utilisation du corpus, des annotations ou de tout contenu de la plateforme pour entraîner ou affiner (« fine-tuning ») un modèle d’intelligence artificielle tiers.
• Contournement des quotas d’utilisation associés au Tier souscrit (création de comptes multiples, partage d’identifiants, automatisation contournant les limitations).
• Toute action portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers (injection, déni de service, ingénierie inverse non autorisée).
• Publication d’annotations contenant des données diffamatoires, illicites, ou portant atteinte à la dignité d’une personne.

9. Contenu utilisateur

L’Utilisateur reste pleinement responsable du Contenu utilisateur qu’il publie sur la plateforme. L’éditeur n’exerce pas de pré-modération systématique. Une modération a posteriori peut être effectuée à la suite d’un signalement ou de la détection d’un manquement.

Avertissement secret professionnel (art. 13 LLCA). Les avocats inscrits à un registre cantonal sont tenus au secret professionnel sur tout fait confié dans l’exercice de leur profession. Il est strictement interdit de publier en visibilité PUBLIC un contenu couvert par le secret professionnel, notamment les informations identifiantes sur un client, dossiers en cours, stratégies de plaidoirie ou échanges confidentiels. Pour les contenus en visibilité TEAM, l’Utilisateur s’assure que tous les Membres du Cabinet sont eux-mêmes couverts par le secret. Le non-respect de cette obligation engage exclusivement la responsabilité de l’Utilisateur émetteur.

En publiant un Contenu utilisateur, l’Utilisateur concède à l’éditeur une licence non-exclusive aux conditions strictement définies suivantes :

• (a) Durée : limitée à la durée d’hébergement du Contenu utilisateur sur la plateforme. La suppression par l’Utilisateur ou par modération met fin à la licence.
• (b) Territoire : mondial, dans la mesure nécessaire à la diffusion en ligne du Service.
• (c) Finalités strictement énumérées : affichage dans l’interface du Service, indexation pour la recherche, modération et signalement, sauvegarde technique. Aucune autre finalité n’est autorisée.
• (d) Exclusions : aucune commercialisation isolée des annotations, aucune cession à un tiers, aucun usage à des fins de fine-tuning d’un modèle d’IA, qu’il soit tiers ou propre à l’éditeur.

L’Utilisateur peut signaler à tout moment un Contenu utilisateur tiers à l’adresse info@majorie.ch. L’éditeur peut masquer ou supprimer un Contenu utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

Les documents officiels du corpus (législation fédérale, cantonale et communale, décisions judiciaires) sont du domaine public ou bénéficient d’une mise à disposition libre prévue par la loi. Ils restent identifiés à leur autorité émettrice.

La doctrine et les autres contenus tiers sont publiés selon les licences propres à leurs sources, notamment Fedlex, entscheidsuche.ch et HUDOC. L’éditeur ne s’attribue aucun droit sur ces contenus.

La marque « Majorie », l’identité visuelle, les bases de données structurées, le code source de la plateforme et l’interface utilisateur sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le Contenu utilisateur reste la propriété de son auteur, sous réserve de la licence concédée à l’éditeur conformément à la section 9.

11. Disclaimer professionnel

Majorie n’est pas un service de conseil juridique. Les contenus mis à disposition sur la plateforme sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni une recommandation de conduite à tenir.

L’utilisation du Service ne dispense pas l’Utilisateur, lorsqu’il agit dans un dossier concret, de consulter un avocat, un notaire ou tout autre professionnel qualifié. L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences juridiques de l’usage qu’il fait des contenus consultés.

L’éditeur ne garantit pas l’exhaustivité du corpus. Certaines décisions, lois ou doctrines peuvent ne pas y figurer, peuvent être indexées avec retard, ou peuvent comporter des erreurs de transcription ou d’attribution. Le corpus dépend de la disponibilité et de la qualité des sources publiques, sur lesquelles l’éditeur n’a pas de contrôle.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, et notamment l’art. 100 CO, la responsabilité de l’éditeur est exclue pour tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou perte de chance résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

L’éditeur demeure responsable du dol et de la faute grave conformément à l’art. 100 al. 1 CO. La responsabilité pour faute légère est limitée à concurrence des montants effectivement payés à l’éditeur au titre de l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, ni dans la mesure où la loi impérative — notamment en matière de droit de la consommation — la prohibe.

13. Garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence de tout bug ou erreur.

Des opérations de maintenance planifiée ou d’urgence peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, qui ne donnent pas lieu à indemnisation.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard d’exécution d’une obligation imputable à un cas de force majeure au sens du droit suisse, notamment : catastrophes naturelles, défaillance d’un fournisseur d’infrastructure essentiel (hébergeur, opérateur de paiement), cyberattaque massive, décision d’autorité, conflit armé, pandémie. Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas suspendues.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l’objet d’une politique dédiée : voir la Politique de confidentialité.

16. Modification, suspension ou arrêt du Service

L’éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment (ajout, suppression ou modification de fonctionnalités). Une modification matérielle — notamment la suppression d’une fonctionnalité essentielle d’un Tier payant — fait l’objet d’un préavis de 30 jours par courrier électronique à l’adresse du Compte et par bandeau dans l’application.

En cas d’arrêt définitif du Service, l’éditeur en informe les Utilisateurs au moins 30 jours avant la cessation effective et procède, dans la mesure du raisonnable, à un remboursement prorata des abonnements en cours pour la période postérieure à l’arrêt.

En cas d’urgence sécurité — notamment compromission active d’une vulnérabilité — l’éditeur peut suspendre tout ou partie du Service sans préavis. Les Utilisateurs sont informés dès la résolution de l’incident.

17. Cession

L’éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU dans le cadre d’une opération sur l’activité Majorie (cession de fonds, apport en société, fusion). Les Utilisateurs en seront informés par courrier électronique avec un préavis de 30 jours.

18. Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGU était jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

19. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

For pour les contrats B2B — offres PRO, FIRM et ENTERPRISE souscrites par un Utilisateur agissant à des fins professionnelles ou commerciales : tribunal compétent au domicile de l’éditeur, [VILLE (CT)], Suisse, sous réserve des règles impératives.

For pour les contrats B2C — offres FREE et STUDENT souscrites par un Consommateur au sens de l’art. 32 al. 2 CPC : le for au domicile du Consommateur s’applique. Toute clause contraire est réputée non écrite à l’égard du Consommateur.

Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. Une demande détaillée doit être adressée à info@majorie.ch avant toute saisine.

20. Coordonnées

L’identité de l’éditeur, son adresse de contact et toutes les mentions légales obligatoires figurent à l’Impressum.

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à info@majorie.ch.